L'Ontario suspend les expulsions commerciales

Le gouvernement de l'Ontario a adopté aujourd'hui la Loi de 2020 visant à protéger les petites entreprises, qui suspend ou annule les expulsions de locataires commerciaux et fait en sorte que ceux-ci conserveront l'accès à leurs locaux et ne pourront voir leurs biens saisis pendant la pandémie de COVID-19. Cette loi s'applique aux entreprises admissibles à l'aide au loyer fédérale-provinciale dans le cas des expulsions qui ont lieu au cours de la période allant du 1er mai au 31 août 2020.

Les propriétaires et locataires sont invités à demander l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. La suspension des expulsions ne s'applique pas aux entreprises qui participent à l'AUCLC destinée aux petites entreprises, car ce programme oblige les propriétaires à conclure une entente de réduction de loyer avec les petites entreprises locataires touchées prévoyant un moratoire de trois mois sur les expulsions.