Commission du droit de l'Ontario (CDO)

La CDO fournit des conseils équilibrés et faisant autorité sur d’importantes questions de réforme du droit. Nos rapports sont fondés sur des principes, pratiques et tournés vers l’avenir. La CDO favorise l’accès à la justice, l’intérêt public, la primauté du droit ainsi qu’un système de justice équitable et moderne.

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