À la suggestion d’un intervenant, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) publie le nouveau formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté. Ce formulaire simplifie et clarifie le processus à suivre pour présenter une demande de modification ou d’annulation des conditions de mise en liberté d’une personne détenue sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Bien qu’il ne soit pas d’usage obligatoire, le formulaire Demande de modification des conditions de mise en liberté facilitera la présentation d’une demande par la personne visée par les conditions de mise en liberté, par son conseil, par sa caution ou par le conseil du ministre. Veuillez noter que les conditions de mise en liberté existantes demeurent en vigueur jusqu’à ce que la Section de l’immigration statue sur la demande et que le demandeur reçoive la confirmation écrite que la demande est accueillie.