26 novembre 2020 – IRCC a annoncé aujourd’hui que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est maintenant en vigueur. La Loi fournit un cadre législatif visant la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté et fera du futur Collège des consultants en immigration et en citoyenneté l’organisme de réglementation officiel des consultants en immigration et en citoyenneté à l’échelle nationale.
L’entrée en vigueur de la Loi signifie qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se rapproche de l’ouverture du nouveau Collège, prévue pour 2021. Le Collège sera une institution indépendante conçue pour réglementer la profession dans l’intérêt du public, en protégeant le public et les consultants en règle de ceux qui sont malhonnêtes et qui profitent des personnes vulnérables.
Le nouveau Collège fera l’objet d’une surveillance gouvernementale étroite en vue d’assurer la protection du public. Cela comporte le pouvoir du gouvernement d’établir un code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis du Collège, de fixer la composition du conseil d’administration du Collège et de nommer jusqu’à la majorité des administrateurs.
Grâce à l’annonce d’aujourd’hui, le ministre honore l’engagement pris dans le cadre de son mandat de progresser en vue de la mise en œuvre complète du nouveau régime de gouvernance professionnelle pour les consultants en immigration et en citoyenneté.
Bien que l'entrée en vigueur de la Loi soit une étape obligatoire, l'ouverture du Collège exigera également la nomination par le gouvernement d'administrateurs d'intérêt public au conseil d’administration du Collège. Un avis de possibilité d’emploi a déjà été publié sur le site Web d’IRCC pour permettre aux personnes qui le souhaitent poser leur candidature aux postes de directeur de l’intérêt public du conseil d’administration du Collège
Le mandat du conseil d’administration est de gérer les activités et les affaires du Collège. Le processus de sélection des directeurs de l’intérêt public est ouvert, transparent et fondé sur des critères de mérite. Il contribuera à assurer l’affectation de différents directeurs compétents et qualifiés.